C comme CEDH

Par François Saint-Pierre, Avocat à la Cour

Mission de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour mission d’assurer le respect des droits et des garanties affirmés par la Convention du même nom : droit à un procès équitable, droit à la vie et à l’intégrité physique, droit à la liberté d’aller et venir, droit à la liberté d’expression et de conscience, droit à la vie familiale, droit de propriété, etc.

La Cour européenne des droits de l’homme a compétence pour statuer sur les plaintes déposées à l’encontre de 47 Etats européens. Elle peut être saisie par toute personne se plaignant d’une violation de ses droits et garanties, dans les 6 mois de l’achèvement du procès dont elle a fait l’objet dans l’un de ces Etats. La Cour européenne est saisie de très nombreux recours : 8.000 en 1999, 44.000 en 2005, 60.000 en  2009… La durée d’examen de ces recours s’est en conséquence allongée. La Cour a donc mis en place des procédures de filtrage et de jugements groupés afin de rendre des décisions dans des délais raisonnables. 

Influence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’influence de la Cour européenne des droits de l’homme est considérable. C’est ainsi qu’en France, la procédure pénale a été modifiée sur des points essentiels : intervention de l’avocat en garde à vue pour assister les personnes arrêtées par les services de police, extension des droits de la défense face aux juges d’instruction et devant les tribunaux correctionnels, droit d’appel des verdicts de cours d’assises. La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ces dernières années de nombreux arrêts condamnant la France, notamment pour violation du droit à la liberté d’expression ou à la liberté de la presse, ainsi que pour procès inéquitable. 

Décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme. Parmi ces décisions, citons l’arrêt Medvediev contre France, du 29 mars 2010 (n° 3394/03), par lequel la Cour a considéré que les procureurs de la République ne pouvaient statuer sur la validité de l’arrestation d’une personne, seul un juge indépendant et impartial étant habilité à le faire ; citons également l’arrêt Agnelet contre France, du 10 janvier 2013 (n° 61198/08), par lequel la Cour a jugé qu’une personne ne pouvait être traduite et condamnée par une cour d’assises que sur la base de preuves formelles du crime et non pas sur de simples hypothèses. 

François Saint Pierre, Avocat à la Cour