À LA UNE
N comme Non bis in idem
Par Maître Ambroise Liard, Avocat à la Cour – Ancien secrétaire de la Conférence Non bis in idem s’énonce comme un adage : une même infraction ne peut pas faire l’objet de plusieurs poursuites. Il est consacré par l’article 368 du Code de procédure pénale : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée [...]
Lire la suite →