Les mineurs sont-ils passibles de prison pour trafic de drogues ?

«  Aujourd’hui, un gamin qui fait du trafic de drogues dans les cités ne risque rien, jamais rien avant 18 ans »

Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République, sur France Info le vendredi 10 mai 2013.

Objection !

Le député de l’Essonne, lors d’une interview accordée à la journaliste de France Info Raphaëlle Duchemin, regrette « le laxisme » en matière de sécurité, et affirme que les mineurs en France ne risquent rien s’ils se font prendre pour trafic de drogue. Ce n’est pas tout à fait exact.

Faux : la loi prévoit une peine de prison

L’article 222-37 du Code Pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et de 7500000 euros d’amende pour le trafic de drogues, soit « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ».  Or les mineurs peuvent aussi être condamnés en justice à partir de 13 ans. C’est l’application de la peine en fonction de l’âge du mineur qui peut varier.

Au regard de la loi,  c’est l’âge au moment des faits qui compte, même si la personne devient majeure au moment des poursuites. Ensuite , des modulations ont lieu en fonction de l’âge du mineur, puisque la loi considère qu’un individu n’est pas responsable de ses actes de la même manière à 12 ans ou à 17 ans.

-       Avant 13 ans, un mineur ne peut pas se voir infliger une peine de prison

-      Entre 13 et 16 ans, le tribunal pour enfant peut prononcer une peine privative de liberté, mais inférieure à la moitié de la peine encourue prévue par le Code Pénal. Donc, pour trafic de stupéfiants, un adolescent de 13 ans pourrait théoriquement être condamné à 5 ans de prison maximum. Cette mesure résulte de « l’excuse de minorité », mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

-       Entre 16 et 18 ans, le tribunal pour enfants peut ne pas appliquer l’excuse de minorité, en fonction de la personnalité du délinquant, en cas de récidives ou s’il y a des circonstances atténuantes. Ainsi, un mineur de 16 ans pourrait être condamné à 10 ans de prison pour trafic de drogues dans certains cas. Notons toutefois que cela est rarement le cas.

Ainsi, les mineurs ne sont pas immunisés contre les poursuites pour trafic de drogues !

Partiellement vrai : dans les faits

Là où Nicolas Dupont-Aignan n’a pas tort, c’est que, même si la loi prévoit des peines de prisons, celles-ci sont rarement mises en œuvre dans les faits. Son émotion s’explique : ces propos suivent l’assassinat par balles d’un jeune homme de 17 ans à Marseille à la suite d’un trafic de drogues sur fond de guerre des gangs. Le président de «Debout la République» a sans doute voulu dire que, même si elle existe, la loi est peu appliquée pour les mineurs.

Il est vrai que, suivant l’esprit de l’ordonnance de 1945, la justice préfère la réinsertion à la prison pour les jeunes.

Nicolas Dupont-Aignan se trompe donc en affirmant que les mineurs ne risquent rien si ils sont reconnus coupables de trafic de stupéfiants.

Toutefois, les adolescents ne sont pas des détenus comme les autres. Un mineur condamné à une peine de prison sera séparé des détenus adultes et sera donc incarcéré dans un quartier spécial. De plus, les détenus de moins de 16 ans doivent continuer leur scolarité en prison puisque l’éducation est obligatoire jusqu’à cet âge. Passé 16 ans, ils peuvent bénéficier d’une formation. Des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse peuvent intervenir également, avant, pendant et après la détention.

Pas d’impunité pour les mineurs donc, mais un régime plus favorable que pour les majeurs. Selon les statistiques du ministère de la Justice, en 2011, 50 000 personnes ont  été condamnées pour trafic de stupéfiants. Parmi elles,  3413 ont été jugées devant des tribunaux pour enfants. Faible certes, mais pas inexistant.

Claire Estagnasié