À LA UNE
M comme Motivation
Par Alexis Bavitot, Doctorant en Droit – Définition de la motivation. On entend par la motivation des décisions judiciaires, l’argumentation développée par les magistrats dans les jugements ou arrêts pour justifier l’innocence ou la culpabilité d’une personne. Intérêt de la motivation. La motivation des décisions judiciaires relève de la justification et donc de la rhétorique. [...]
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C comme Cour d’Assises
Par Rachel Lindon, Avocat à la Cour – La Cour d’Assises est compétente pour juger des crimes, tentatives de crimes, et complicité de crimes, c’est à dire les infractions les plus graves, celles passibles de réclusion criminelle (de 10 ans à perpétuité), telles que le meurtre, le viol, le vol avec arme, entre autres. Elle [...]
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