M comme Mesures de sûreté
Les mesures de sûreté « peuvent être définies comme de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant ou à neutraliser l’état dangereux ». C’est-à-dire qu’elles sont infligées à une personne en raison de la dangerosité qu’il représente pour la société. Elles constituent une mesure de précaution sociale afin de prévenir [...]
Lire la suite →P comme Perquisition au cabinet d’avocats
Par Vincent Nioré, Avocat à la Cour, délégué du Bâtonnier du Barreau de Paris La loi n° 2005-15-49 du 12 décembre 2005 a renforcé les droits de la défense et la protection du secret professionnel, si bien qu’il a été expressément prévu que les perquisitions, au cabinet ou au domicile d’un avocat, ne pourraient être effectuées [...]
Lire la suite →M comme Motivation
Par Alexis Bavitot, Doctorant en Droit – Définition de la motivation. On entend par la motivation des décisions judiciaires, l’argumentation développée par les magistrats dans les jugements ou arrêts pour justifier l’innocence ou la culpabilité d’une personne. Intérêt de la motivation. La motivation des décisions judiciaires relève de la justification et donc de la rhétorique. [...]
Lire la suite →C comme Chambre de l’instruction
Par Benjamin Chouai, Avocat à la Cour – Méconnue du grand public et pourtant très pratiquée, la chambre de l’instruction est (en théorie) censée garantir le bon fonctionnement de la justice pénale au travers des divers contrôles qu’elle opère sur ses différents acteurs. Anciennement dénommée « chambre d’accusation » (les mots laissant alors peu de place au [...]
Lire la suite →C comme CEDH
Par François Saint-Pierre, Avocat à la Cour Mission de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a pour mission d’assurer le respect des droits et des garanties affirmés par la Convention du même nom : droit à un procès équitable, droit à la vie et à l’intégrité physique, [...]
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